Prestations d'assurances relatives aux risques construction de l'opération de construction du lycée Golf Hôtel à Hyères en 3 lots

Le contrat garantit tous dommages matériels, pertes matérielles ou vols subis par les biens assurés définis ci-après sous réserve des seules exclusions mentionnées à l'article 2.1.4 du CCP. La garantie porte sur l'intégralité des matériaux, fournitures, ouvrages, mobiliers et installations techniques en cours de construction ou de montage, objet des marchés ou commandes inclus dans la somme assurée, y compris : - L'ensemble des matériaux, matériels, équipements approvisionnés sur le site et destinés à être incorporés aux ouvrages. - Les travaux préparatoires, fouilles archéologiques, terrassements, fondations spéciales, VRD, travaux de dépose, démolition ou déconstruction. - Les sondages, essais, contrôles. - Les matériels, mobiliers, agencements, installations techniques, équipements et matériels spécifiques. - Les installations de chantier autres que les matériels d'exécution des entreprises. La garantie porte également sur l'ensemble des études géotechniques, architecturales, techniques, de coordination, de contrôle, d'hygiène et de sécurité. Le contrat garantit les risques résultant d'une catastrophe naturelle en application des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et de ses textes subséquents. En application des articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances, sont garantis les dommages matériels directs subis par les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Garantie Maintenance visite pour les ouvrages Le contrat garantit, pendant la période de 12 mois qui suit la réception des ouvrages, les dommages matériels atteignant les biens assurés occasionnés par les représentants des assurés lorsqu'ils reviennent sur le chantier pour satisfaire aux seules obligations contractuelles suivantes : levée de réserves, visites de contrôle, entretien, réparations

Garantie légale Garantie des dommages aux ouvrages selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. L'assurance mise en oeuvre au titre du présent article a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels, même résultant d'un vice au sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du Code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages qui : - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction. - affectent lesdits ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination. - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l'article 1792-2 du Code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage, éventuellement nécessaires. Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement - L'assurance recherchée a également pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement visée à l'article 1792-3 du Code civil. Garantie des dommages immatériels consécutifs après réception - L'assurance garantit les dommages immatériels consécutifs subis par le propriétaire de la construction et/ou les occupants et résultant directement d'un dommage survenu après réception et garanti en vertu des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. GARANTIE COLLECTIVE COMPLEMENTAIRE DE RESPONSABILITE DECENNALE La présente garantie a pour but d'accorder la garantie définie à l'article 2.2.2 - CCP aux assurés listés à l'article 1.3.2 -, et ce, exclusivement en complément et après épuisement de la garantie résultant des polices de responsabilité décennale dont ils sont titulaires. Les capitaux minima exigés au titre de ces polices constitueront les montants des franchises absolues tels que prévus à l'article 4.2 CCP. Nature de la garantie - L'assurance recherchée a pour objet de garantir, le paiement des travaux de réparation de l'opération de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité. - La garantie est étendue au paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale visés ci-dessus lorsque la responsabilité en incombe à l'assuré sous-traitant en vertu de l'obligation à laquelle il est tenu à l'égard du constructeur principal

Le présent contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération désignée à l'article 1.5 -, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés à autrui. La garantie est étendue : - du fait des personnes au service direct ou indirect des assurés, - du fait des biens dont les assurés ont la propriété, la garde ou l'usage, et notamment tous les biens immobiliers y compris assiette foncière, mobiliers, installations ou équipements y compris les biens relevant du domaine public situés dans l'enceinte du chantier et/ou des sites de stockage, montage et essais. D'un commun accord entre les parties, il est convenu que les personnes disposant de la qualité d'assuré au titre du présent contrat sont considérées comme tiers entre elles pour l'ensemble des dommages à l'exception des dommages immatériels non consécutifs. Le présent contrat s'appliquera en priorité sur les éventuels contrats souscrits par ailleurs et couvrant un risque identique