Délégation de service public - Gestion et exploitation des services publics de transports non urbains de voyageurs de la Ligne Express Régionale autocar n° 26 Le Mans-La Flèche-Saumur

Le Délégataire à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en assume l'exécution en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins définis par l'Autorité Délégante qui consistent notamment à :- exploiter les services réguliers de transport de voyageurs pour la Ligne Express Régionale autocar n°26 Le Mans - La Flèche - Saumur ;- mettre en ?uvre l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation des services de transports qui lui sont confiés. À cette fin, il : - assure le recrutement, la formation et la gestion du personnel ; - assure la fourniture des biens nécessaires à l'exploitation, à l'exception des infrastructures et/ ou équipements qui seraient fournis par l'Autorité Délégante ;- gérer le système de billettique (fourniture, entretien, exploitation afin de fournir notamment les éléments statistiques demandés dans le rapport du délégataire) ;- diffuser l'information auprès des voyageurs par divers canaux ;- gérer les demandes de réservations des places d'utilisateurs de fauteuil roulant et des emplacements vélos à bord des autocars qui lui seront transmises par la centrale de réservation Allô Aléop ;- gérer les relations avec les voyageurs ;- supporter les charges d'exploitation des lignes et assurer la vente des titres de transport dont il perçoit les recettes ;- assurer la promotion de la ligne à travers des actions de communication ;- être responsable du bon fonctionnement du service public qui lui est délégué et doit à cette fin : - procéder à des contrôles internes réguliers ; - procéder à des contrôles internes réguliers ; - informer l'Autorité Délégante des choix d'organisation du service et de tout problème ou difficulté dans l'exploitation du service confié ; - assurer une mission de conseil, d'aide à la décision et de force de proposition ; - apporter son concours aux enquêtes et audits réalisés à la demande de l'Autorité Délégante ; - respecter les principes généraux propres à tout service public à savoir la continuité, l'égalité des usagers, l'adaptabilité des conditions de mise en ?uvre, la sécurité, la transparence. - assurer la coordination des services de transport délégués avec les autres réseaux de transports collectifs (ferroviaires, départementaux, urbains) et mener une veille sur la disponibilité des voiries empruntées par les lignes ;- informer l'Autorité Délégante de tout défaut d'entretien et de maintenance des équipements et installations du réseau (poteaux, abribus, etc.) ;- transmettre l'ensemble des documents de contrôle et de suivi énoncés dans le présent contrat ;- participer aux Comités de lignes objets du présent contrat et au Comité régional des partenaires du transport public, organisés par la Région, ainsi qu'à toute réunion à laquelle la Région lui demande de participer. La durée d'exécution du contrat est de 8 ans et un mois à compter du 1er août 2024, ou de sa date de notification si postérieure, et jusqu'au 31 août 2032.La ligne traverse les départements de La Sarthe (72) et du Maine-et-Loire (49).