CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE GROUPE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn, représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant le remboursement des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des structures publiques et des agents du centre de Gestion du Tarn, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux