Affaire n°24V001 - INVESTIGATIONS COMPLÉMENTAIRES NON-INTRUSIVES POUR LA VILLE DE CHARTRES, CHARTRES MÉTROPOLE ET LE CCAS DE LA VILLE DE CHARTRES

- OBLIGATION DE RÉSULTAT : A titre de condition substantielle et déterminante du présent accord-cadre sans laquelle les membres du groupement de commandes n’auraient pas contracté, le titulaire souscrit une obligation de résultat détaillée à l'article 1.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières - VARIANTES AUTORISEES : les exigences minimales à respecter, les conditions particulières de présentation et les critères pouvant s'appliquer à ces variantes sont indiqués dans les documents de la consultation Délais de recours :Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA. Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».

- OBLIGATION DE RÉSULTAT : A titre de condition substantielle et déterminante du présent accord-cadre sans laquelle les membres du groupement de commandes n’auraient pas contracté, le titulaire souscrit une obligation de résultat détaillée à l'article 1.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières - VARIANTES AUTORISEES : les exigences minimales à respecter, les conditions particulières de présentation et les critères pouvant s'appliquer à ces variantes sont indiqués dans les documents de la consultation - Délais de recours : Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA. Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».