Fauchage et tonte des voiries et espaces verts

En application de l'article L. 2113-12, ce marché est réservé aux Entreprises Adaptées (EA) et au Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) mentionnés respectivement à l'article L. 5213 du Code du travail et à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes lorsqu'ils emploient une proportion minimale fixée à 50 % de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. La valeur estimée hors TVA s'apprécie au regard de la durée totale du marché (périodes de reconductions comprises).