PRESTATIONS D'HOMOLOGATION DE LA CHAINE CINEMATIQUE, D'ETALONNAGE DU CHRONOTACHYGRAPHE ET DES ETHYLOTESTS ET CONTRÔLE DES LIMITEURS POUR LES AUTOBUS ET POIDS LOURDS DE LA RTM

Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles R2123-1 à R2123-5 du Code. Le présent marché public vise la passation d'accords-cadres au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code. Les accords-cadres sont conclus avec un seul opérateur économique et exécuté par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code). Les prestations seront réglées par application des prix unitaires, tels que résultant du Bordereau des prix unitaires (annexe 1 à l'acte d'engagement), aux quantités réellement exécutées. Les prestations non prévues dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), annexe 1 l'acte d'engagement, sont rémunérées par application des prix unitaires mentionnés au Tarif public du titulaire (annexe 2 à l'AE) auxquels sont appliquées la remise indiquée dans le tableau de remise sur tarif public du titulaire (annexe 3 de l'AE), pour les besoins concernant des prestations non prévues au BPU. En application de l'article R 2162-4 du Code, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement sur leur durée. Les montants maximums d'engagement sur la durée des accords-cadres sont les suivants : - Pour le LOT n°1 : 245 000 euro(s) HT ; - Pour le LOT n°2 : 180 000 euro(s) HT. La durée des accords-cadres est ferme et fixée à huit (8) ans, à compter de leur date de notification.