Mise en fourrière et gardiennage des véhicules et engins de déplacement motorisés sur le territoire de Courbevoie

L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre (4) ans ferme. L'exécution des prestations démarre à compter du 12 novembre 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure, et après sa transmission au contrôle de légalité. Le candidat devra en tout état de cause disposer du terrain affecté aux prestations de fourrière et prévoir une date de début d'exploitation du marché au 12 novembre 2024. Dans le cas contraire, son offre sera jugée irrégulière. Conformément aux articles L. 2113-10 et R. 2113-2 du code de la commande publique, l'accord-cadre ne fait pas l'objet d'une décomposition en lot. Uniquement dans le cas d'un propriétaire inconnu, introuvable ou insolvable, et au-delà du délai prévu par l'article L325-7 du code de la route, la Ville de Courbevoie réglera au Titulaire les prestations de fourrière pour les véhicules abandonnés selon les prix fixés au Bordereau des Prix Unitaires (à renseigner par le candidat). En application de l'article R2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique, ces prestations de fourrière sont traitées à prix unitaires et commandées au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande