Accord cadre pour la réalisation de prestations topographiques et foncières pour les besoins de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud

Ce contrat est passé sous la forme d'un accord cadre mono-attributaire conclu dans le cadre d'une procédure adaptée en vertu des articles L2125-1 1° et L2123-1°, et des articles R2123-1 1°, R2123-4, R2123-5, R2162-1 à R2162-9 du Code de la Commande Publique. Le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée de 4 ans. Dans le respect de l'article R2162-5 du Code de la Commande Publique, les lettres de commande valant marchés subséquents devront être conclues et exécutées avant la fin de la période de validité du contrat d'accord cadre. L'accord-cadre est conclu sans minimum et dans la limite du seuil de procédure adaptée. Cet accord-cadre est mono-attributaire. Le maître d'ouvrage sollicitera le prestataire retenu à chaque besoin.