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ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Appel d'offres

Sdec Energie

2024-01-23

ServicesAuditTotal 168 k€ (maximum)2 lots
Une attribution a été publiée.
L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 23/02/2024 12:00 (cloturé)

Visite non obligatoire

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
SDEC ENERGIE Esplanade Brillaud de Laujardière CS75046 14077 - CEDEX 5
  • Départements de publication : Calvados (14)
Voir l'historique (2 avis)

Lots

ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

LOT-0001
Services
1 : Lot n°1 - Assistance dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaine de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
Localisation
Les réunions se tiendront dans les locaux du SDEC ENERGIE à Caen

2 : Lot n°2 - Assistance comptable et financière dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaien de la distribution de gaz

Services
Localisation
Les réunions se tiendront dans les locaux du SDEC ENERGIE à Caen

Acheteurs

Sdec Energie

SIRET: 20004593800012

Adresse14077, CAEN

Documents

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