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ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Appel d'offres

2024-01-23

ServicesAudit168 k€ (maximum)

L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle

Informations générales

Appel d'offres N° 24-7329
Procédure : ouverte
Famille : FNS
Classification CPV : 79212000

Dates importantes

Date de cloture : 23/02/2024 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue

1 an

Localisation

SDEC ENERGIE Esplanade Brillaud de Laujardière CS75046 14077 - CEDEX 5

Départements de publication : Calvados (14)

Avis liés: Avis d'attribution N° 24-41906 (2024-04-09)

Lots

ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

LOT-0001

Services

1 : Lot n°1 - Assistance dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaine de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente

Classification CPV79200000

LocalisationLes réunions se tiendront dans les locaux du SDEC ENERGIE à Caen

ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

LOT-0002

Services

2 : Lot n°2 - Assistance comptable et financière dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaien de la distribution de gaz

Classification CPV79200000

LocalisationLes réunions se tiendront dans les locaux du SDEC ENERGIE à Caen

Acheteurs

Sdec Energie

ORG-0001

SIRET: 20004593800012

Adresse14077, CAEN

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