ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
Appel d'offres
2024-01-23
L'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'Autorité concédante assure le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle a la possibilité de procéder à la réalisation d'audits sur site et d'obtenir la mise à disposition de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice du contrôle
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-7329
- Procédure : Procédure adaptée
- Famille : FNS
- Classification CPV : 79212000
Dates importantes
- Date de clôture : 23/02/2024 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Calvados (14)
Lots
ASSISTANCE DANS LE CADRE DES MISSIONS ANNUELLES DE CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
LOT-00011 : Lot n°1 - Assistance dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaine de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
2 : Lot n°2 - Assistance comptable et financière dans le cadre des missions annuelles de contrôle de l'Autorité concédante dans le domaien de la distribution de gaz
LOT-0002Acheteurs
Documents
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