Prestations de mise à disposition de personnel intérimaire

En cas de litiges, le Tribunal Judiciaire de Toulouse est seul compétent. Sauf refus des Titulaires stipulé dans l'acte d'engagement et conformément aux stipulations de l'article L2191-2 et des articles R2191-3 et R2191-7 du Code de la commande publique, une avance de 5 % du montant annuel Ttc des prestations exécutées sur 12 mois, sera réglée sans formalité, si ce montant est supérieur au seuil annuel de 50 000,00 euro(s) Ht. Si le délai N d'exécution du marché exprimé en mois n'excède pas douze (12) mois, son montant est égal à 5 % du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5 % par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai N dépasse douze (12) mois