Prestations d'expertise en matière de logiciels libres

1) Les marchés bénéficieront aux services de l'état et aux établissements publics listés au CCTP et à l'annexe EP. 2)Les sept lots sont des accord-cadres à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. 3) Les opérateurs économiques peuvent candidater à un ou plusieurs lots. Toutefois, un même opérateur économique ne pourra se voir attribuer, au final, qu'un maximum de deux lots. Ainsi, un opérateur économique dont l'offre est classée première sur plus de deux lots sera attributaire des deux lots les plus importants sur la base des montants estimés indiqués au § 2.2 du règlement de consultation. Toutefois, cette limitation ne prend pas en compte et ne s'applique pas aux lots sur lesquels une seule offre régulière aurait été déposée et examinée. 4) Obtention du dossier de consultation: le Dossier de consultation (DCE) est disponible sur la PLACE à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr - il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au DCE. Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du DCE. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications). La référence de la consultation est la suivante:dgfip-dgs- 2400002. Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .xlsx (Excel), .pdf (Acrobat Reader), .odt (LibreOffice), .zip (archives compressées). 5) Mode de transmission de offres: conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et les offres sont transmises sous forme électronique par le biais de la PLACE. Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article R. 2132-11 du code).