MT13 - Accord-cadre d'accompagnement et de balisage

Insertion professionnelle de personnes en difficulté : Le mandataire du maître d'ouvrage est engagé dans une démarche volontaire de promotion de l'emploi et lutte contre l'exclusion. Le cahier des charges du présent marché pourra éventuellement intégrer une condition d'exécution liée à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en application des articles L2111-1 et L2112-2 du code de la commande publique. Cette clause, si elle est retenue, sera précisée au moment de la phase offre. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Mise en concurrence effective. Les candidats seront sélectionnés selon leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. Conditions de participation des concurrents : Les entreprises ou groupements d'entreprises souhaitant candidater devront disposer de compétences dans les domaines suivants : - Qualification Fntp 375 - Mise en place et exploitation de balisage - Qualification Fntp 3712 - Mise en oeuvre de produits de marquage routier pour signalisation routière par moyens mécaniques sur routes à trafic important - Qualification Fntp 34 - Chaussées urbaines. Voiries urbaines, lotissements avec gestion piétonne, avec bordures et caniveaux, pistes cyclables - Qualification Fntp 662 - Signalisation électrique. Routes Le mandataire du groupement d'entreprises ou le titulaire devra obligatoirement posséder les compétences requises dans le domaine : - Qualification Fntp 34 - Chaussées urbaines. Voiries urbaines, lotissements avec gestion piétonne, avec bordures et caniveaux, pistes cyclables En cas de sous-traitance dans le domaine de la signalisation lumineuse de trafic, les entreprises sous-traitantes devront être proposées à l'agrément dès le dépôt de l'offre. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la Semitan. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Si le candidat présente des sous-traitants au moment de la candidature, il devra justifier de leurs capacités techniques, professionnelles et financières et certifier qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre, afin que ces capacités soient prises en compte dans l'analyse des candidatures. Dans cette hypothèse, aucun changement de sous-traitant ne sera accepté. Pour justifier des capacités d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par l'acheteur public. Langue utilisée : Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés ou accompagnés d'une traduction en français certifiés conforme à l'original par un traducteur assermenté. Remise des plis : La transmission des plis par courrier postal, courrier électronique ou par fax n'est pas autorisée