Concession de service pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les liaisons Amsterdam (Pays-Bas) - Strasbourg (France) ; Madrid (Espagne) - Strasbourg (France)

5. Dispositions financières Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. 6. Sélection des candidatures et des offres Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe du présent avis consacré à l'adresse auprès de laquelle les documents de l'appel d'offres peuvent être obtenus. 7. Conditions de participation La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux concessions de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

5. Dispositions financières Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. 6. Sélection des candidatures et des offres Avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées. La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe du présent avis consacré à l'adresse auprès de laquelle les documents de l'appel d'offres peuvent être obtenus. 7. Conditions de participation La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux concessions de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat