GARD_BOP_CE_2024

Lot 11 : département de la Savoie : palais de justice de Chambéry, annexe du palais de justice SAT/tribunal de commerce de Chambéry, conseil de prud'hommes d'Aix les Bains, palais de justice d'Albertville

Lot 12 - département de la Haute-Savoie : palais de justice d'Annecy et annexe, palais de justice de Bonneville, conseil de prud'hommes de Bonneville, palais de justice d'Annemasse, palais de justice de Thonon les Bains

Lot 13 - ressort de la cour d'appel de Riom : tribunal judiciaire d'Aurillac, tribunal de proximité de St-Flour, tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Tribunaux de proximité de Thiers et de Riom, tribunal judiciaire de Cusset, tribunal de proximité de Vichy, tribunal judiciaire de Montluçon, tribunal judiciaire de Moulins, tribunal judiciaire du Puy et son annexe, cour d'appel de Riom