REFECTION TOITURE ECOLE ELEMENTAIRE CONDORCET

Nombre d'offres reçues : 3 Date d'attribution : 17/05/24 Marché n° : 24v09 Constructions Bois - Habitat (Cbh), 10 Za Val De Gers, 32550 Lasseube Propre Montant Ht min : 99 328,00 Euros Renseignements complémentaires : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de réglement des litiges relatifs aux marchés publics 103 bis rue Belleville Bp 952 33063 Bordeaux Cedex