PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

Garantir l'assuré, pour les dommages pouvant atteindre son patrimoine immobilier et/ou mobilier, en sa qualité de propriétaire ou en ayant la charge d'assurance.

Garantir l'assuré, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu'elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence, sentence arbitrale ou à titre contractuel, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploités, concédés ou affermés, ainsi que ses activités annexes, notamment celles dévolues aux activités industrielles ou commerciales, les compétences transférées, déléguées ou réservées

Garantir l'assuré dans le cadre de sa PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE et de la PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS ET DES AGENTS. PROTECTION JURIDIQUE PERSONNE MORALE : en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), le contrat a pour objet d'assister l'Assuré en vue de la recherche d'une solution amiable et, lorsque la situation nécessite que l'affaire soit portée devant les tribunaux, de prendre en charge les frais de déplacements et honoraires d'avocats, d'auxiliaires de justice et/ou d'experts dans le cadre des procédures correspondantes. PROTECTION FONCTIONNELLE (DÉFENSE PÉNALE DES ÉLUS ET DES AGENTS) : le contrat a pour objet de prendre en charge la défense pénale de tous élus et/ou agents de l'Assuré dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils sont poursuivis en qualité d'auteur d'une infraction pénale non intentionnelle n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, et, pour les communes exclusivement, l'assistance psychologique et les coûts résultant de l'obligation de protection du maire et de l'élu suppléant ou ayant reçu délégation, en cas de situation de crise, imposés par l'article 104 de la Loi n° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019. Le cas échéant, notamment dans l'hypothèse d'une évolution législative et/ou réglementaire, cette dernière disposition sera applicable à l'assuré.

Garantir les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'Assuré en raison des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance et dont il est propriétaire ou qui lui sont confiés.

Garantir l'assuré contre les charges financières qui peuvent être mises à sa charge au titre des " Risques Statutaires " pour l 'ensemble de son personnel cotisant à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l'IRCANTEC en application des lois n°83.634 du 13/07/1983 et n° 84.53 du 26/01/1984.