Conception, Fourniture et Maintenance du mobilier urbain afférent au TCSP bus de la CIVIS

Conformément aux obligations de la loi AGEC du 10 février 2020 et au Décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Ceci implique pour le mobilier urbain des propositions minimales issues du réemploi ou de la réutilisation et des matières recyclées, à savoir : - 5 % du montant achat en mobilier urbain issu du réemploi ; - 20 % du montant achat en mobilier urbain intégrant les matières recyclées de 2024 à 2027 et de 30 % en 2027.