MARCHE DE SERVICES D'INSERTION PROFESSIONNELLE AUPRES DES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI DE LA REGION LA REGION GUADELOUPE ET ILES DU NORD PRESTATION « ACTIV'PROJET » (AP3)

Voie et délai de recours : Si vous estimez devoir contester cette décision, il vous appartient de saisir le Tribunal administratif de BASSE-TERRE (adresse : 6, Rue Victor Hugues - 97100 Basse-Terre) - Courriel : Voir l’e-mail : - avant la conclusion du contrat sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; - après la conclusion du contrat : 1°) sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE ; 2°) sur la base d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, le cas échéant assorti d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional de France Travail Guadeloupe et Iles du Nord - Parc d'activités Antillopôle Bat 1 et 2, 97139 LES ABYMES, le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.