PRESTATIONS DE CAPTURE ET DE GARDE DES ANIMAUX ERRANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'AMBOISE

Le présent marché a pour objet de définir les modalités d?exécution par le titulaire des interventions de capture des animaux errants, en état de divagation ou dangereux sur la voie publique de la commune d?Amboise, et de garde de ces animaux. La prestation porte notamment sur : - La capture des animaux errants, en état de divagation ou dangereux, domestiques toutes catégories, trouvés sur la voie publique ou le domaine public d?Amboise, 7 jours sur 7 et 24h sur 24, - Leur transport vers la fourrière et le cas échéant vers une clinique vétérinaire partenaire ou un refuge agréé, - La recherche du propriétaire dans les plus brefs délais et la restitution le cas échéant, - Les prestations de garde sociale* - Le nourrissage des animaux, le nettoyage des boxs et la surveillance sanitaire des animaux pendant le délai légal de 8 jours ouvrés de séjour en fourrière, - La gestion administrative (tenue à jour des registres entrées / sorties, transmission des renseignements aux communes, etc). * Prestation de garde sociale : les animaux de personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d?accueil de la fourrière), pour une durée maximale de 8 jours. A l?issue de ce délai, une décision du Maire sera nécessaire pour acter le devenir de l?animal, en le confiant soit à une association de protection animale soit à une personne désignée par ses soins. Pour l?exécution de sa prestation, le titulaire s?engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection animale et notamment la réglementation : - du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-21 à L211-26, - du code de la santé publique, - du code de déontologie vétérinaire. Lieu(x) d?exécution : 37400 Amboise