Placement et gestion d'un programme d'assurances pour les besoins de la commune d'Excenevex

Les 3 Risques R1,R2,R3 Doivent Imperativement Faire L'Objet De 3 Contrats Separes Avec Des Primes Et Appels De Primes Distincts

Les Vehicules Terrestres à Moteurs Les garanties de l'ensemble des véhicules de la commune seront acquises au sein d'un contrat « Flotte » : Les garanties et les franchises seront acquises selon la liste suivante : -3,5t et +3,5t- de 7 ans Balayeuse Cribleuse… Tracteurs de - 10 ans -3,5t et +3,5t + de 7 ans Chariot élévateur, Remorques+ 5 ans Tonne à eau

En cas de litige : - Avis et conseils en vue d'une solution amiable - Permettre à l'assuré de faire valoir ses droits devant toutes juridictions ou ceux de ses agents pour lesquels la collectivité serait tenue d'assurer la défense en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (défense pénale des agents dans l'exercice de leur fonction) - Prise en charge des frais engagés (frais et honoraires) La garantie interviendra tant en demande qu'en défense pour tous les litiges : - Du personnel, des fonctionnaires territoriaux et/ou Agents publics dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles, - Des élus dans leur fonction élective - Du fonctionnement des activités, des services, - Des rapports avec d'autres collectivités, - De la gestion des biens de la collectivité - Dans ses rapports avec les co-contractants : marchés publics, concessions, affermages, contrats de fournitures, de prestations de services, opérations d'acquisition, de location, de vente de biens immobiliers ou mobiliers - Liés à la Rgpd Nombre d'élus au sein de la commune : 15