ACCORD CADRE DE SERVICES D'INSERTION PAR LE BIAIS DE LA REALISATION DE PRESTATIONS DE DEBARRASSAGE DES LOCAUX, PARTIES COMMUNES, ESPACES EXTERIEURS OU LOGEMENTS GERES PAR L'AGENCE NORD DE PCH

Le présent accord-cadre réservé aux structures d'insertion par l'activité économique, telles que définies à l'article L.2113-13 du code de la commande publique et à l'article L5132-4 du code du travail, a pour objet l'insertion des publics ciblés par le biais de la réalisation d'activités de débarrassage des locaux, parties communes, espaces extérieurs ou logements gérés par l'agence Nord de Plaine Commune Habitat. Le présent accord-cadre est unique, il n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir cet accord-cadre dans la mesure où l'identification de prestations distinctes, n'est pas possible. L'accord-cadre est fractionné, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande. Le montant prévisionnel annuel des commandes est de 30 000 euros HT et le montant maximum annuel des commandes s'élève à 60 000 euros HT. Ces montants sont purement indicatifs, en aucun cas PCH ne s'engage à passer des commandes annuelles à hauteur de ces montants. Les prix applicables sont ceux du BPU appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prestations devront être exécutées conformément aux stipulations de l'accord-cadre et dans le respect de la règlementation, des normes en vigueur ainsi que des règles de l'art. La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée spécifique, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 3° du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2020-01-02 du 23 janvier 2020. La procédure utilisée est celle de la MAPA 3.Le présent accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.Il pourra être prolongé, par reconduction tacite, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 Décembre 2027.