DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE 5 PARKINGS EN OUVRAGES DE CENTRE-VILLE SOUS LA FORME D'UNE CONCESSION

La procédure de mise en concurrence a pour objet de déléguer sous la forme d'une concession, le service public de la gestion des 5 parkings de centre-ville de la Commune comprenant 690 places environ, à savoir Parkings Marché (124 pl environ), Orix (100 pl environ), Mairie (150 pl environ) ; Jean Jaurès (198 pl environ) et Port (115 pl environ). La convention constitue une concession de services, conformément à l'article L.1121-4, du Code de la commande publique. La concession confie la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La description des fournitures, des travaux, des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées au projet de contrat de concession et aux annexes du dossier de consultation. La consultation est organisée selon la procédure prévue par les articles L. 1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R.3123-14 du Code de la commande publique, l'autorité concédante a décidé de recourir à une procédure ouverte dans laquelle les candidats remettent, en même temps, les éléments relatifs à leur candidature ainsi que leur offre. La valeur estimée du contrat de concession, correspondant au chiffre d'affaires total hors taxes du Concessionnaire pendant la durée du contrat s'élève 6.600.000 euros HT. La présente concession de services sera conclue pour une de 12 ans. Les critères de jugement des offres sont indiqués dans le réglement de la consultation. Les candidats pourront effectuer une visite des lieux, sans qu'il ne s'agisse d'une obligation dans le cadre de la mise en concurrence (voir réglement de la consultation). Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres