PRESTATION DE SERVICE AVEC OBJECTIFS DE PERFORMANCE PORTANT SUR LA COLLECTE ET LA PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES-.

Le code de la commande publique (article L. 2171-3) donne la possibilité aux acheteurs publics de recourir à des marchés globaux de performance, qui associent « l’exploitation ou la maintenance à la réalisation (…) de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance ». Ce type de marché comporte des engagements de performance mesurables, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologiques. Un tel marché peut permettre, sur un sujet sur lequel les enjeux financiers sont importants pour Ardenne Métropole, d’associer le titulaire du marché à des objectifs de réduction des volumes collectés, d’amélioration du tri et d’optimisation des collectes. En dépassant la logique d’une simple collecte, ce marché global de performance permettra d’orienter le bon déchet dans la bonne filière en intégrant la gestion de la collecte, la prévention voire la relation usagers pour mettre au centre du projet les actions de sensibilisation et de prévention avec comme unique objectif la baisse de tonnage des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR). L’enjeu principal est de fixer des objectifs communs avec le prestataire lié par un système de rémunération fixe avec une possibilité de bonus / malus suivant l’atteinte des objectifs. Le périmètre du marché, concernera, pour l’offre de base (tranche ferme), le périmètre du marché actuel (secteur Ouest du territoire) et, pour que le nouveau prestataire puisse avoir les moyens d’atteindre les objectifs définis, il intégrera la régie des bacs et la prévention des déchets d’Ardenne Métropole de ce secteur. De plus, le prestataire devra établir une proposition sur une tranche optionnelle portant sur le secteur Est du territoire, actuellement collecté en régie. Afin d’avoir les moyens d’atteindre les objectifs de performance, il intégrera la régie des bacs, la prévention des déchets, la maintenance des véhicules et l’exploitation technique et administrative de la régie (secteur Est et Ouest). Dans le cas de l’externalisation d’un service assuré en régie, lorsque le titulaire du marché public exerce une mission d’intérêt général, le personnel assurant la prestation est transféré au titulaire du marché. Ce marché sera lancé selon la procédure avec négociation, en application des dispositions de l’article L. 2124-3 du code de la commande publique.