EXPLOITATION DES DECHETTERIES DE PIENNES ET AUDUN LE ROMAN

Instance chargée des procédures de recours : Greffe du tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, á l'attention de : M. Le Président, F-54036 NANCY. Tél. (+33) 3 83 17 43 43. E-mail : Voir l’e-mail d'identification national : 17540005000019. Adresse internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/ Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, á l'attention de : M. Le Président, F-54036 NANCY. Tél. (+33) 3 83 17 43 43. E-mail : Voir l’e-mail d'identification national : 17540005000019. Adresse internet : http://nancy.tribunal-administratif.fr/ Description des délais d'introduction des procédures de recours : - Référé précontractuel : dès le début de la procédure jusqu'á la signature du marché (art. L 551-1 du Code de Justice Administrative). - Référé contractuel : 31 jours á compter de la publication de l'avis d'attribution, ou á défaut 6 mois á compter du lendemain de la date de signature du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de notification du rejet des candidatures ou des offres 16 jours au moins avant la date de signature du marché. Ce délai est réduit á 11 jours en cas de notification par voie électronique. (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative). - Recours en contestation de validité du contrat: 2 mois á compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant son attribution (CE ass 16/07/2007 Société Tropic Travaux Signalisation n°291545 et CE, Ass, 04/04/2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994).