Fourniture d'aliments composés pour les chevaux de la Garde républicaine et du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R219210 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'Administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Le comptable assignataire est pour les dépenses relevant du budget de l'État, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, site Notre Dame des Victoires, 16/18 rue Notre Dame des Victoires, CS 30225, 75081 PARIS cedex 10. La dépense est imputée sur le Budget État du Ministère de l'Intérieur exercices 2024 et suivants, programmes 152 et 176. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire. Le contenu des plis est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (RC), les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du règlement de la consultation. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du règlement de la consultation. La consultation prévoit le remise d'échantillons, les modalités de remise des échantillons sont précisées à l'article 6.6 du règlement de la consultation. Un visite de site obligatoire est organisée dans les conditions fixées à l'article 8.1 du RC.