CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
Appel d'offres
Mairie de Pavilly
2024-05-23
L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions du cahier des charges.
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-59093
- Contrat : Contrat de concession
- Classification CPV : 65310000 - Distribution d'électricité
Dates importantes
- Date de clôture : 27/05/2024 14:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Seine-Maritime (76)
Lots
CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE
LOT-0001Concession accordée par la ville de Pavilly, autorité concédante, pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau public de distribution d'énergie électrique et de la fourniture de cette énergie aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente
Acheteurs
Mairie de Pavilly
SIRET: 21760495800017
Documents
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