Gestion de la fonction Restauration des établissements de santé du Pôle IURC, sites de Illkirch-Strasbourg-Schirmeck, à destination des patients et du personnel

L'accord-cadre est mono-attributaire, s'exécutant par le biais de bon de commande, conclu avec un maximum annuel de 4 000 000,€ HT pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois par période de 12 mois. Les prestations objets de l'accord cadre étant des services sociaux spécifiques au sens de l'Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, la procédure d'attribution de l'accord-cadre est une procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R2123-1 3° du CCP. La disposition juridique issue du CCP motivant l'absence d'allotissement : L2113-11 2° du CCP. Des visites obligatoires sont prévues dans les conditions fixées dans le RC. Conformément aux dispositions prévues dans le CCP, l'acheteur pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le titulaire est tenu à une obligation de reprise du personnel actuellement affecté à l'exécution du marché, selon la réglementation en vigueur, les conventions collectives, ainsi que des règles d'usage de la profession