Elaboration de la phase de préfiguration et accompagnement du plan de sauvegarde de la copropriété du bâtiment C3 La Noue à Bagnolet

Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : La dévolution en lots séparés, dans le cas particulier, risque de rendre techniquement difficile et financièrement coûteuse l'exécution des prestations. En effet, les différents volets du marché (technique, gestion, financier, social …) doivent faire l'objet d'une approche cohérente et articulée, qui serait complexifiée, voire rendue impossible, par la distinction en plusieurs lots techniques. De surcroît, l'allotissement engendrerait pour Est Ensemble des coûts supplémentaires de coordination et de gestion, pour un seul type de prestation. Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire. Conformément aux articles L2111-1 et L2112-2 du Code de la Commande Publique, cette consultation comporte des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. Le marché est conclu pour une durée initiale de cinq ans à compter de sa notification. Il peut être reconduit une fois pour une période de deux ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder sept ans. Le marché est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 moins avant la fin de la durée de validité du marché. Les prestations sont financées selon les modalités suivantes : • Financement de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble : 37,5% du montant TTC • Subventions éventuelles : o 50% du montant HT de l'Agence Nationale de l'Habitat o 25% du montant HT de la CDC / Banque des Territoires (variable selon les adresses situées en périmètre NPNRU ou non) Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.