Restauration des personnes âgées et/ou en situation de handicap du Centre Communal d?Action Sociale d?Issy-les-Moulineaux

Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-11 et R.2113-2 du Code de la commande publique, car l'objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire de Services, exécuté à bons de commande, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 810 000 € HT, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, traité à prix unitaires détaillés dans le bordereau des prix. Le marché est à prix unitaires pour le portage de repas à domicile /au restaurant club. Le marché est à prix unitaires pour les bons de commandes de repas exceptionnels annuels (fête des mères, Noël…). Le marché prendra effet à compter du 01 septembre 2024 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un (1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans. Le titulaire du marché concerné ne peut refuser sa reconduction conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique.