CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURNITURE ET L'EXPLOITATION DE SERVICES MULTIMEDIA AUX PATIENTS DU CHU DE RENNES

En contrepartie de son autorisation d'exercer et d'utiliser les locaux mis à sa disposition, le concessionnaire verse une redevance (assujettie à la TVA en vigueur) à l'Autorité concédante. Cette redevance variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel sur l'ensemble des prestations déléguées au titre de la Concession. Par ailleurs, il est prévue une redevance minimale garantie. Cette redevance est proposée par le candidat au Contrat. Ainsi, dans l'hypothèse où le montant de la redevance variable est inférieur au montant de la redevance minimale garantie, le montant de la redevance due pour l'année est égal au montant de la redevance minimale garantie.