Conception et production audiovisuelle

Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il sera ensuite reconduit tacitement trois fois par période d'un an sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. L'INPI pourra prendre chaque année et au plus tard 120 jours avant la fin de la période annuelle, la décision de ne pas reconduire le marché, sans que le titulaire ne puisse contester cette décision.