Collecte et élimination de déchets issus d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)

L'accord-cadre n° M755 a été attribué à la société SARL MEDITERRANEE COLLECTE-PACADEM pour son offre d'un montant quantitatif estimatif de 38.796,00 euros HT. Le montant maximum du contrat est de 180.000,00 euros HT pour la durée totale du contrat (36 mois). Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; Le candidat pourra, selon le cas, après la signature du marché, saisir le tribunal compétent d'un référé contractuel dans les conditions posées aux articles L551-13 à 23 et R551-7 à 10 du Code de justice administrative. Il peut être exercé dans un délai de 31 jours après la publication d'un avis d'attribution du contrat ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. - Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu de l'arrêt du Conseil d'Etat "Tarn et Garonne" du 04/04/2014 dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de ce dernier, devant le Tribunal administratif compétent (candidats évincés ainsi que tiers lésés). - Recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.