FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL

La présente consultation est engagée pour l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet de définir les principaux termes et conditions de la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, alimentant les Points de Comptage et d'Estimation dont la liste figure en annexe 2 de la convention d'accord-cadre. Plus particulièrement, les marchés subséquents qui seront conclus sur la base de l'accord-cadre visé ci-dessus auront pour objet : o la fourniture de gaz naturel pour les PCE équipés d'un compteur, ; o la fourniture des garanties d'origines visées aux articles L. 445-3 et suivants du code de l'énergie (gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel) et L. 446-18 et suivants du code de l'énergie et D. 446-17 et suivants du code de l'énergie (biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel), dans les conditions définies aux articles 7.1, 7.2 et 18.9 du Cahier des Clauses Particulières communes aux marchés subséquents, associées : ? à la fourniture de gaz renouvelable et de biogaz aux Membres ayant opté pour l'option 100% gaz vert qui permet d'associer des certificats de garantie d'origine de gaz naturel fournie sur tout ou partie de leurs Points de Comptage et d'Estimation (PCE) ; ? à l'éventuel approvisionnement provenant de Contrats d'achat direct de biogaz ou de gaz renouvelable au sens du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'énergie, dans l'hypothèse de la mise en oeuvre de la clause de réexamen stipulée à l'article 7.2 du CCP. o la couverture des obligations associées aux stockages pour les fournisseurs de gaz naturel ; o l'accès au réseau public de distribution de gaz et son utilisation pour les PCE des membres du groupement, dans le cadre d'un contrat unique ; o les services nécessairement liés à la fourniture de gaz naturel ; o les prestations complémentaires à la fourniture de gaz naturel ; o les prestations figurant au catalogue des prestations du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)