délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques

Avis de modification non accessible pour tout avis initial publié antérieurement à la mise en place des nouveaux formulaires "e-Forms". Contrainte technique liée à la plateforme. Objet de l'avenant : Prolongation de durée de 31 mois, précision des éléments de réseau à construire , mise à disposition gratuite de PFON par ENTHD au délégant , précisions relatives à la commercialisation des services OSEN, l'abondement du fond de soutien au développement des services et usage du numérique à hauteur de 2M€, des modalités de paiement des droits d'usage et de redevance d'utilisation du réseau de distribution d'électricité dans la limite de 1,1M€ et des pénalités applicables notamment celles relatives aux nouvelles obligations en matière de déploiement ainsi que l' intégration de prises dans les bases IPE. Valeur avant modification : 775 907 827 HT Valeur actualisée : 823 808 502 HT Circonstances qui ont rendu la modification nécessaire notamment au regard des travaux supplémentaires devenus nécessaires (art R3135-2 CCP). Modifications effectuées en application d'un protocole transactionnel conclu entre les parties au contrat pour mettre fin à un différend. La signature de l'avenant n°6 au contrat de concession et a été autorisée par une délibération en date du 15 avril 2024. L'avenant a été signé le 24 avril 2024 par le Président d'ENN et par le Président d'Eure Normandie THD. Sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, le contrat et ses avenants peuvent être consultés sur rdv (02.32.31.93.09) à l'adresse du Syndicat situé au 3 bis rue de Verdun, à Evreux (27000), du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. L'avenant n°6 peut faire l'objet d'un recours dans les conditions du présent avis. La signature de l'avenant n° 6 est intervenue en application d'un protocole d'accord transactionnel signé le 24 avril 2024 par le Président d'ENN et par le Président d'Eure Normandie THD. Ce protocole a pour objet de mettre un terme aux différends opposant les Parties, et à ce titre, notamment de prévoir les modalités du chiffre d'affaires OSEN, l'application de pénalités de retard d'un montant total de 6 millions d'euros au Délégataire ainsi que le désistement des recours opposant les Parties. Ce Protocole peut être consulté et faire l'objet de recours dans les mêmes conditions que l'avenant n° 6, telles qu'elles sont rappelées dans le présent avis. Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen Pays: France Courriel: Voir l’e-mail Téléphone: (+33) 2 35 58 35 00 Adresse internet: (URL) http://rouen.tribunal-administratif.fr/ Introduction de recours Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif : Un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du conseil d'état du 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA). Par ailleurs, un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat peut être exercé, dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen Pays: France Courriel: Voir l’e-mail Téléphone: (+33) 2 35 58 35 00 Adresse internet: (URL) http://rouen.tribunal-administratif.fr/ Signataire de l'avenant 6 et du protocole Eure Normandie THD