Contrôles des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes

Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 225 000 euros HT. Le présent marché prendra effet à compter du 11 avril 2024 pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. Les critères d'attribution sont les suivants : Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés dans le RC, et Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros TTC du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA