Contrôles des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées et existantes

Les prestations sont les suivantes : - Le contrôle de conception et d'implantation des installations d'ANC neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour les installations d'ANC de moins de 20 E.H. et rejetant des eaux usées domestiques (C1), - Le contrôle de conception et d'implantation des installations d'ANC neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour des installations d'ANC de plus de 20 E.H., et/ou des installations recueillant des eaux usées assimilées domestiques (C2), - Le contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents (C3), - Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif existantes, et l'établissement des documents réglementaires afférents (C4 pour les installations d'ANC de moins de 20 E.H. et rejetant des eaux usées domestiques, C5 pour les installations d'ANC de plus de 20 E.H. ou recueillant des eaux usées assimilées domestiques), - Le contrôle des installations d'ANC d'immeubles faisant l'objet d'une vente et l'établissement des documents réglementaires afférents (C6), - Des visites ponctuelles à la demande de la collectivité (signalement de nuisances, état récent à l'appui d'un avis dans le cadre d'une consultation pour autorisation d'urbanisme, contre-visite à la demande de l'usager ...) (V1) L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC. Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : budget annexe du service public d'assainissement non collectif. Forme des prix : prix unitaires. Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP. La révision est semestrielle. En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux art. R 2191-3 et suivants du CCP. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD sur la totalité de l'avance. Le taux est fixé à 20%. Caution personnelle et solidaire non autorisée. Forme juridique de l'attributaire : Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée. En effet, en raison de la prestation à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, la forme solidaire en cas de groupement est imposée. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné, - en qualité de membres de plusieurs groupements. Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références, - Qualité des moyens matériels, - Qualité des moyens humains. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les art. L 2192-10 et suivants du CCP. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP.