GESTION DU SERVICE DE TELEASSISTANCE POUR LES PERSONNES AGEES, ISOLEES ET/OU EN SITUATION DE HANDICAP, LOCATION DES APPAREILS ET PRESTATIONS DE MAINTENANCE TECHNIQUE ASSOCIEES

Au 31 décembre 2023, 650 transmetteurs propriété du prestataire actuel sont installés au domicile des personnes. Le C.C.A.S. a en charge la constitution des dossiers de demandes, de la signature des contrats et de la facturation. Le titulaire fournira à la demande du CCAS des plaquettes de présentation pour les abonnés et futurs abonnés du service de téléassistance. L'ensemble des prestations prévues au marché font l'objet d'un accord-cadre donnant lieu à l'émission de bons de commande mono-attributaire, passé en application des articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Ces prestations s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par l'acheteur public et seront réglées selon les prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires, en fonction des quantités réellement exécutées. En application de l'article R2162-4-1° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, avec un montant minimum et un montant maximum en valeur.