Marché d'assurance obligatoire santé

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1) Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail). 2) Déclarant indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture de statistiques). 3) Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : -Compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective. - Capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés. - Capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4) Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA: - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et L'ASSUE (salarié ou ayants droits), - utilisation obligatoire du décompte unique MSA (NOEMIE 3), le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie, - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. Les dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10 et des articles R 2391-1 à R 2392-13 du code de la commande publique sont entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Le délai de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché. Le paiement se fera par virement. Aucune forme de groupement n'est imposé par l'acheteur public.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.