Tierce Maintenance Applicative YPAREO

La procédure de passation utilisée est : le marché sans publicité ni mise en concurrence. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2122-1 et R.2122-3 du Code de la commande publique. « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché. En effet, la société YMAG est le concepteur et éditeur exclusif de la suite logicielle YPAREO et des modules associés. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articlesL.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants : Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Est (CCIRGE), Coordonnateur Représentée par son Président Jean Paul HASSELER 14 rue de la HAYE - 67300 SCHILTIGHEIM Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole (CCIAE67.68) Représentée par son Président Jean Luc HEIMBURGER 14 rue de la HAYE - 67300 SCHILTIGHEIM Chambre de Commerce et d'Industrie de Moselle Métropole Metz (CCIM57) Représentée par son Président Fabrice GENTER 10-12 Avenue Foch - BP 70330 - 57016 METZ Cedex Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges (CCIV88) Représentée par son Président Gérard CLAUDEL 10 rue Claude Gelée - BP 41071 - 88051 EPINAL Cedex 9 IN&MA EESC Représentée par Monsieur Ferry QUENET Agissant en qualité de Directeur de l'Établissement 25 Rue Saint-Dominique - CS 90034 - 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex Siret : 841 723 588 00031 CCI Formation EESC Représentée par Monsieur Eric TAVERNE, Directeur Général, et dont le siège social est situé 3 rue du Mouzon - 54520 LAXOU Siret : 844 589 853 00010 Le coordonnateur du groupement de commandes est : CCI GRAND EST. Il a en charge la passation, la signature, la notification et l'exécution de l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement.