FOURNITURE DE MOBILIER DESTINE AUX STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE ET AUX GROUPES SCOLAIRES DE LA VILLE D'ISTRES

échantillons Demandes : Voir Article 6.4 Du Rc Selon le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, l'acheteur a une obligation de déclaration annuelle à effectuer auprès de l'observatoire économique de la commande publique. A cet effet, le titulaire de chaque lot aura spécifié lors de la remise de son offre le détail des matériaux recyclés/réemployés composant la fourniture. Le titulaire aura indiqué sur l'annexe financière les articles concernés par ce décret. Cette indication devra être apposée sur la fiche technique de l'article concerné de chaque lot. L'acheteur à l'obligation de commander à hauteur de 20 % de fournitures issues du réemploi, réutilisation ou intégrant des matières recyclées dont 20 % de fournitures issu du réemploi ou de la réutilisation. A ce titre, le titulaire devra fournir au plus tard le 1er février de chaque année du marché les statistiques relatives aux achats de fournitures « Agec » passées l'année précédente. Aucune fourniture n'est réservée au profit d'entreprises ou établissements visés par les articles L.2113-12 et L.2113-7 du code de la commande publique du 1er avril 2019