Animation et suivi de l'opération programmée de l'habitat (OPAH) avec renouvellement urbain (RU) et opération de restauration immobilière (ORI)

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L551-23 du Cja et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur