Convention de délégation de service public relative à l'exploitation d'une fourrière automobile sur le territoire communal

L'exploitation de la fourrière automobile consiste en l'enlèvement et la garde des véhicules suivants, sur réquisition de la Police Municipale ou de la Gendarmerie Nationale : • Véhicule de tous tonnages, en infraction avec le Code de la Route et tout arrêté de Police en matière de circulation ou de stationnement. • Véhicules accidentés, volés ou classés comme épaves constituant une gêne ou un danger dans les lieux publics ou privés. • Véhicules faisant l'objet d'une mesure judiciaire. Le Délégataire sera tenu d'assurer la continuité du service qui lui est confié365 jours/365 pendant toute la durée du contrat. Le délai entre une demande d'intervention et le début de l'enlèvement ne devra pas excéder 30 mn maximum. Périodes d'ouverture du service au public : tous les jours, week-end et jours fériés de 8h à 21h. Le Délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de son exploitation. Sa rémunération sera assurée, de manière substantielle, par les résultats de l'exercice du service public dont il a la charge. En contrepartie de l'exploitation du service délégué, le Délégataire devra verser une redevance annuelle, basé sur un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé par les encaissements des mises en fourrière restituées à leurs propriétaires. Ce pourcentage ne devra pas donner lieu au versement d'une redevance inférieure à 5.000 euros/an. Pour l'exécution du service, la Commune mettra à disposition un terrain communal clos et équipé de 2.084 mètres carrés sis 7, Geneviève De Gaulle - Anthonioz. Cette mise à disposition ne devra être destinée qu'à l'exercice des activités de fourrière automobile de la Commune. En contrepartie de cette mise à disposition, le Délégataire versera une redevance forfaitaire annuelle de 6.000 euros. Les usagers devront pouvoir disposer d'un délai minimum de 72H pour récupérer le véhicule stocké sur site.