Marché Global de Performance pour la création de trois réseaux de chaleur sur les communes de Condat-sur-Vienne, Couzeix et Panazol.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre de 3, le pouvoir adjudicateur pourra poursuivre la procédure avec les seuls candidats ayant les capacités requises. Les candidats suivants seront éliminés : -Ceux dont le dossier de candidature aura été réceptionné après la date et l'heure limite de réception des candidatures ; -Ceux qui, le cas échéant après mise en oeuvre de l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique, auront produit un dossier de candidature incomplet ; -Ceux qui, au vu de leur déclaration sur l'honneur ou de la pièce équivalente figurant dans leur dossier de candidature, ne peuvent soumissionner en vertu des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique ; -Ceux qui, au vu des pièces et informations figurant dans leur dossier de candidature, ne justifient pas disposer des capacités techniques et professionnelles minimales requises pour la bonne exécution du marché public. Il est précisé que : -L'appréciation des capacités d'un groupement sera globale : il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public ; L'absence de références relatives à l'exécution de marchés publics de même nature ne pourra justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat. Dans un second temps, un dossier de consultation des entreprises «DCE - phase offre» sera transmis aux candidats admis à participer au dialogue L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, si l'attributaire est un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des autres membres du groupement dans le cadre de l'exécution du marché, au sens de l'article L. 2142-24 du code de la commande publique. La prime attribuée à chaque candidat admis à participer au dialogue et non retenu sera de 40 000 euros (HT). Les modalités de versement de la prime aux candidats participant au dialogue seront précisées dans le DCE. Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8 du Code de la commande publique, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure.