délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale du réseau de communications électroniques

Attributaire : AXIONE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES,FIDEPPP 2, MIROVA SP5 Délégation de service public relative à la construction et à l'exploitation technique et commerciale duréseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur le territoire de Eure Normandie Numérique. Le délégataire assurerales missions suivantes:-Construction d'une partie du Réseau ;-Réalisation des travaux de Raccordement final tels qu'ils sont définiset mis à sa charge aux termes de la Convention de délégation de service public et reprise des raccordements existants ;-Exploitation technique et maintenance du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la présente délégation;-Evolution du réseau : extensions (sans besoin d'augmentation de la capacité du réseau) pour prendre en compte les nouveauxLogements ou les nouveaux établissements professionnels, besoin de dévoiement, projets d'enfouissement ;-Maintien de lacapacité du Réseau ;-Commercialisation du Réseau de communications électroniques à très haut débit et de Services auprès desOpérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les Usagers du Réseau ;-Promotion du Réseau auprès desutilisateurs ;-Mise en oeuvre d'un fonds de soutien au développement des services et usages du numérique. Le délégataire seraresponsable du fonctionnement général du service public qu'il exploitera à ses risques et périls. Durée : 240 mois