Mission d'assistance pour l'accompagnement des Communes à la conception de plans d'actions de lutte contre les dépôts et déchets sauvages

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles R2161-2 à R2161-5 et R2162-1 et suivants du code de la commande publique (CCP). Le marché est à prix mixtes : il est conclu pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande. Pour la partie en accord-cadre à bons de commande : La prestation à bons de commande portera sur l'accompagnement de 40 Communes maximum (prix unitaire = accompagnement d'une Commune) Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le(s) motif(s) suivant(s) : - l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes; - la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches