Concession du service public d'eau potable pour le groupement d'autorités concédantes constitué de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance et de la commune de Gap - Procédure conjointe

- Critères de sélection des candidatures : Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance : - Critère 1 - Critère financier -Critère 2 - Critère technique - Critère 3 - Critère qualité de service - Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des entreprises (Rse) Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux-mêmes par ordre décroissant d'importance : Critère 1 - Critère financier - Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part fixe et parts variables) ; - Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous- traitance ; - Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de Bpu, opérations-types) ; - Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ; -Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ; - Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles). Critère 2 - Critère technique - Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) - Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement de réseau et à l'indice linéaire de perte ; - Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages - Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé par diamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel, engagements sur les branchements ; - Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ; - Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service. Critère 3 - Critère qualité de service - Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information. - Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux outils informatiques du gestionnaire par la collectivité. Critère 4 - Critère environnementale et Rse - Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable (notammenten termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource en eau, de démarche zéro phyto) ; - Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes d'insertion, de tutorat). Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : - Non communiqué ou non appréciable - Insuffisant - Moyen - Bon - Très bon Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités. Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci-dessus, listés par ordre décroissant d'importance. Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot). Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril à partir de 14h00. Cette visite est facultative. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation

- Critères de sélection des candidatures : Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l?obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l?égalité des usagers devant le service public. Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance : - Critère 1 - Critère financier - Critère 2 - Critère technique - Critère 3 - Critère qualité de service - Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des entreprises (Rse) Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux- mêmes par ordre décroissant d'importance : Critère 1 - Critère financier - Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part fixe et parts variables) ; - Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance ; - Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de Bpu, opérations- types) ; - Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ; - Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ; - Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles). Critère 2 - Critère technique - Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) - Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement de réseau et à l'indice linéaire de perte ; - Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages - Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé par diamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel, engagements sur les branchements ; - Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ; - Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service. Critère 3 - Critère qualité de service - Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information. - Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux outils informatiques du gestionnaire par la collectivité. Critère 4 - Critère environnementale et Rse - Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable (notamment en termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource en eau, de démarche zéro phyto) ; - Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes d'insertion, de tutorat). Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : - Non communiqué ou non appréciable - Insuffisant - Moyen - Bon - Très bon Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités. Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci- dessus, listés par ordre décroissant d'importance. Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot). Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril 2024 à partir de 11h00. Cette visite est facultative. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation

- Critères de sélection des candidatures : Procédure ouverte : les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les offres seront analysées au regard des critères, listés par ordre décroissant d'importance : - Critère 1 - Critère financier - Critère 2 - Critère technique - Critère 3 - Critère qualité de service - Critère 4 - Critère environnementale et responsabilité sociétale des entreprises (Rse) Chacun de ces critères sera apprécié au regard des sous-critères suivants hiérarchisés eux-mêmes par ordre décroissant d'importance : Critère 1 - Critère financier - Coût du service pour l'abonné (rémunération du Concessionnaire : part fixe et parts variables) ; - Cohérence du compte d'exploitation prévisionnel sur la durée du contrat appréciée à travers les éléments suivants : hypothèses des assiettes de facturation et de leur évolution, moyens humains, coûts unitaires et horaires retenus, coût de la sous-traitance ; - Tarifs des bordereaux de prix contractuels (somme de Bpu, opérations- types) ; - Montant du renouvellement et cohérence du plan de renouvellement ; - Conditions de financement des travaux (montant des travaux, taux de financement, montant de l'annuité) ; - Formule de révision des prix (cohérence par rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles). Critère 2 - Critère technique - Organisation et moyens affectés au service (humain, matériel, outils informatiques) - Performance de l'exploitation notamment les aspects relatifs au rendement de réseau et à l'indice linéaire de perte ; - Protocole d'action en termes d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages - Modalités de réalisation des travaux de renouvellement de canalisations et branchements : engagements de linéaire annuel de réseau renouvelé pardiamètre et matériau, opérations envisagées avec programme pluriannuel, engagements sur les branchements ; - Pertinence de la méthodologie relative aux travaux hors renouvellement de canalisations, délai de réalisation et mise en oeuvre des travaux ; - Modalités de gestion de crise et justification de la continuité de service. Critère 3 - Critère qualité de service - Vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse aux réclamations, mesures de communication et d'information. - Vis à vis de la collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès aux outils informatiques du gestionnaire par la collectivité. Critère 4 - Critère environnementale et Rse - Mesures mises en oeuvre dans le cadre du développement durable (notamment en termes d'efficacité énergétique, de préservation de la ressource en eau, de démarche zéro phyto) ; - Responsabilité sociétale des entreprises (notamment en termes d'insertion, de tutorat). Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : - Non communiqué ou non appréciable - Insuffisant - Moyen - Bon - Très bon Les offres de base et les éventuelles variantes sont jugées en une seule fois sur la base des mêmes critères et sous-critères et selon les mêmes modalités. Les offres finales seront évaluées et classées au regard des critères et sous-critères cités ci- dessus, listés par ordre décroissant d'importance. Procédure ouverte lancée dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de trois contrats de concession par délégation du service public d'eau potable pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance (deux lots) et de la commune de Gap (un lot). Les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites aux articles 4 et 5 du règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur organisera une visite sur site sur une journée fixée à la date du Jeudi 4 avril 2024 à partir de 09h00. Cette visite est facultative. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation