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Missions de Commissaire aux comptes

Appel d'offres

2024-04-08

L'accord cadre a pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-41305
  • Procédure : Procédure adaptée restreinte
  • Famille : FNS

Dates importantes

  • Date de clôture : 26/04/2024 12:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
SELI 31 avenue Baudin à Limoges

Acheteurs

SELI MAPA

ORG-0001

SIRET: 76050032200028

Adresse87000, Limoges

Documents

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L'accord-cadre aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 821-1 à L. 821-87 et R. 225-161 et suivants et D. 821-1 à R. 821-230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.

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