Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour la Conception et Réalisation du P+R de La Vache et Maitrise d'oeuvre (MOE) pour ses systèmes de courants faibles (CFA)

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, et conformément aux stipulations des articles R2191-3 et R2191-7 du Code, une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché public est supérieur à 50 000 euros Ht et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. L'avance prévue est versée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet du marché. Toutefois le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande. Si cette garantie est constituée après la date génératrice du paiement de l'avance, le délai d'un mois est compté à partir de la date de dépôt de la garantie. Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un décompte mensuel atteindra 65 % du montant des prestations au titre duquel est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %