Maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une unité culinaire pour la restauration collective communautaire

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La consultation du contrat peut être effectué à l'adresse de l'organisme acheteur