Exécution de services de transport à la demande (TAD) Lot 17 - Bassin du Centre Est Mayenne

Le présent accord-cadre a pour objet de confier au titulaire qui l'accepte l'exécution de services de transport à la demande (TAD) réservés à tout habitant du bassin du Centre Est Mayenne ou toute personne souhaitant effectuer un trajet à l'intérieur de ce bassin listé en annexe 2 au CCAP. Les courses à effectuer font l'objet d'une réservation préalable et de l'envoi d'un bon de commande par voie dématérialisée par le Centre de Réservation mandaté par l'Autorité organisatrice. La prestation consiste à réaliser les courses, au moyen des véhicules désignés dans l'article 2.1.1 du CCTP et référencés dans la liste du cadre de réponse technique et conformément aux indications des bons de commande appelés « récapitulatif synthétique des courses à effectuer » (respect des circuits, des arrêts de prise en charge et de dépose, des horaires et des groupages). Les spécificités de cet accord-cadre sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières. L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. Il est conclu pour une durée de 48 mois fermes. Le présent accord-cadre vise à assurer la continuité du service lorsque le maximum de l'accord-cadre en cours actuellement sera atteint. L'émission des bons de commande et marchés subséquents passés sur le fondement du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents qui pourront être : - soit à prix global et forfaitaire ; - soit à prix unitaires ; - soit à prix mixtes. Le présent accord cadre est mono-attributaire. Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant minimum : 800 000 euros HTVA pour 48 mois - montant maximum : 1 200 000 euros HTVA pour 48 mois Les prix unitaires figurent au bordereau de prix unitaires. Seul le montant minimum engage l'administration. Les quantités mentionnées dans la simulation de facturation (en annexe 2 à l'acte d'engagement) sont fournies à titre purement indicatif et n'engagent en aucun cas l'administration.