ACCOMPAGNEMENT DE L'UCANSS POUR LES TRAVAUX RH RELATIFS À L'ÉVOLUTION DES CLASSIFICATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE RELEVANT DU PROTOCOLE D'ACCORD DE 2004

L'accord-cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est passé sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 142 900 euros H.T. sur sa durée globale, conformément aux dispositions de l'article R. 2162- 4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de la copie de l'accord-cadre adressée au Titulaire. La société retenue titulaire est la société DELOITTE CONSEIL 6 place de la Pyramide 92908 PARIS LA DEFENSE Téléphone : 01 40 88 28 00 SIRET : 401 948 245 000 30 Le montant total des prestations est estimé à 119 511 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre.